Déclarations de TVA, Unités TVA

Question et réponse écrite n° : 105 - Législature : 52

Auteur : Jan Jambon, CD&V - N-VA (01238)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Déclarations de TVA. - Unités TVA.

Date de dépôt : 14/01/2009

Question

En vertu de la circulaire administrative AFER, n°42/2007 du 9 novembre 2007, il a été précisé que lors de la formation d'une unité TVA, la révision de TVA à l'avantage de l'unité peut être supérieure à la révision de TVA au préjudice des membres de l'unité TVA. Cette circulaire va à l'encontre du point de vue adopté antérieurement par le secrétaire d'État M. Jamar le 28 mars 2007. Le secrétaire d'État avait en effet déclaré que "l'unité TVA peut opérer en sa faveur une révision de la taxe reversée par le membre entrant". Dès lors, la révision à l'avantage de l'unité TVA ne peut être supérieure à la révision de la TVA au préjudice des membres de l'unité TVA.

1. Pouvez-vous communiquer le montant total qui figure dans la grille 61 de la dernière déclaration de TVA périodique des membres entrants dans une unité TVA, et ce pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 et pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008?

2. Pouvez-vous communiquer le montant total qui figure dans la grille 62 de la première déclaration de TVA périodique de l'unité TVA, et ce pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 et pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008?

Réponse

Publication réponse : B067 · Date publication : 29/06/2009

Dans la circulaire citée par l'honorable Membre, il est prévu une mesure de compensation entre les révisions à effectuer par une société qui entre dans l'unité d'une part et l'unité TVA elle-même d'autre part. Cette compensation doit s'effectuer dans le chef de l'unité Dans la circulaire citée par l'honorable Membre, il est prévu une mesure de compensation entre les révisions à effectuer par une société qui entre dans l'unité d'une part et l'unité TVA elle-même d'autre part. Cette compensation doit s'effectuer dans le chef de l'unité TVA.

Sur base d'un large échantillon (cfr. Infra) des unités TVA connues au 30.6.2008 il ressort que la compensation est quasi systématiquement appliquée dans le chef de l'unité TVA. Ceci est assez logique vu que l'ensemble de leur administration doit être revue dans le cadre de la centralisation des données auprès du représentant de l'unité. Dans cette perspective, la pertinence de la case 61 reprise dans la dernière déclaration TVA du membre entrant est peu significative.

Les unités TVA reprises dans l'échantillon représentent au 30.6.2008 91,96 % du chiffre d'affaires et 92,73 % des paiements nets (case 71 - case 72) de l'ensemble des déclarations déposées par les unités TVA durant le premier semestre de 2008. La représentativité de l'échantillon est donc largement suffisante pour soutenir les conclusions mentionnées ci-dessous.

Premièrement un aperçu sur les chiffres. De la première déclaration déposée des unités TVA sélectionnées et de la dernière déclaration des membres entrants dans ces unités, il ressort les totaux suivants pour les cases 61 et 62:

Conclusions :

1. Une première constatation est que la case 61 reprise dans la dernière déclaration des membres entrants est réellement marginale.

2. De ces chiffres, il ressort également qu'il n'y a aucun impact budgétaire négatif résultant de la révision de la TVA suite à l'introduction de l'unité TVA, considéré sur la période du 1.6.2007 au 30.6.2008.