Application de l'article 100 du Code de la T.V.A.

Questions et Réponses, Chambre

Application de l'article 100 du Code de la T.V.A.

QUESTION

Des vérifications effectuées récemment par les services de la T.V.A. font apparaître que l'article 100 du Code de la T.V.A. est l'objet d'interprétations fort divergentes. Si la plupart des contrôles de la T.V.A. semblent admettre des dépenses de plus de 1000 F comme dépenses d'entretien et de réparation - ce qui est très fréquent dans de grandes entreprises - certains contrôles considèrent qu'il s'agit de dépenses faites en vue d'acquérir des biens d'investissement.

Je puis citer comme exemples concrets dans la région de Courtrai:

- un jeu de 12 mèches à forer, prix de revient net 1964 F;

- frais de remplacement d'une glace brisée, 1570 F;

- une meule de 5699 F (remplacement);

- des lames de scie (24 pièces), 2608 F (idem);

- une taraudeuse et des mèches (idem);

- une tête de chalumeau, 1910 F (idem).

Bien que ces dépenses représentent à mon avis des dépenses courantes d'entretien et de remplacement, certains contrôles considèrent qu'il s'agit de l'acquisition de biens d'investissement.

Aussi, j'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes:

1° En vue d'une taxation uniforme, il semble souhaitable que les services de contrôle reçoivent des précisions quant à l'interprétation de l'article 100. De quelle manière les cas précités doivent-ils être réglés?

2° Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il y a lieu de relever le plafond de 1000 F, compte tenu de l'énorme hausse des prix au cours des dernières années? Cette adaptation permettrait d'éviter de nombreuses contestations inutiles.

REPONSE

La limitation de la déduction établie par l'article 100 du Code de la T.V.A. vaut aussi bien pour la T.V.A. acquittée pour l'acquisition d'un bien d'investissement que pour celle grevant des opérations qui tendent ou concourent à la constitution, la transformation ou l'amélioration d'un bien d'investissement.

Sont considérés comme des biens d'investissement, entre autres, le mobilier de bureau, le matériel d'exploitation, les machines et l'outillage.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté ministériel no 1 du 10 novembre 1970, le petit matériel, le petit outillage et les fournitures de bureau ne sont pas considérés comme des biens d'investissement lorsque leur prix, ou, à défaut de prix, leur valeur normale n'atteint pas, par unité commerciale usuelle, un montant de 1000 F, T.V.A. non comprise. Par unité commerciale usuelle, on entend par référence aux usages du commerce, soit chaque objet pris individuellement lorsqu'il peut être acheté à la pièce, soit un ensemble d'objets, lorsque chacun de ceux-ci ne peut être obtenu séparément.

Il ne me paraît pas indiqué d'augmenter actuellement le montant de 1000 F. Je voudrais néanmoins attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que l'administration n'interprète pas la notion de petit matériel ou de petit outillage au sens strict du terme mais qu'elle l'applique d'une manière générale dans un sens large à tous les biens qui ont une existence individuelle et une utilité propre, comme instrument de travail, comme moyen d'exploitation ou encore comme accessoire d'une machine. Les accessoires ne peuvent cependant être confondus avec des objets qui ne peuvent être utilisés que comme éléments d'une machine ou d'une installation dont ils constituent en fait une partie intégrante.

D'autre part, la limitation du droit à déduction n'est pas applicable à la taxe grevant la réparation ou l'entretien d'un bien d'investissement existant même lorsque le prix d'un tel travail dépasse la somme de 1000 F, T.V.A. non comprise.

Toutefois, il ne peut être question d'entretien ou de réparation lorsqu'un bien défectueux qui constitue un bien d'investissement par lui-même est remplacé par un autre bien, même si le nouveau bien est identique.

De ce qui précède, il apparaît que pour établir si la déduction de la T.V.A. grevant une dépense doit être soumise ou non à la limitation de l'article 100 du Code de la T.V.A., les circonstances de fait peuvent souvent être déterminantes. Etant donné que celles-ci n'apparaissent pas clairement dans la question posée par l'honorable Membre, il n'est pas possible de donner une réponse concrète aux cas cités.