Question parlementaire n° 1032 de monsieur Wouter Vermeersch du 10.05.2022
Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/088 du 27.06.2022, p. 180
Question n° 1032 de Monsieur le député Wouter Vermeersch du 10 mai 2022 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
La TVA sur la facture de décompte final pour l'électricité et le gaz.
QUESTION
Les factures d'acompte pour l'électricité et le gaz sont soumises à la TVA au taux applicable au moment de la facturation. Cela vaut également pour la facture de décompte final.
Il peut en résulter que la TVA facturée aux consommateurs sera plus ou moins élevée en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation et non de la livraison (et de la consommation).
Si la facture de décompte final donne lieu au paiement d'un supplément (ce qui est attendu pour la plupart des consommateurs), les consommateurs recevant celle-ci pendant la période au cours de laquelle un taux de TVA réduit est d'application, paieront moins de TVA que ceux qui recevraient la même facture pendant une période où le taux de TVA est plus élevé.
1. Pouvez-vous confirmer cette interprétation?
2. Une différence de taux de TVA qui dépend uniquement du moment de la facturation et non du moment de livraison est-elle bien compatible avec le principe d'égalité?
3. Quelles mesures allez-vous prendre pour remédier à cette situation?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 17.06.2022:
Votre question concerne l'application du taux réduit de TVA à la livraison d'électricité (article 1erbis de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en matière de taux de TVA) et à la livraison de gaz naturel (article 1erbis/1 de l'arrêté royal précité).
Je ne peux pas confirmer votre interprétation car elle est incorrecte. La réponse à votre question se trouve sur le site du SPF Finances où vous trouverez une FAQ détaillée sur la réduction temporaire de la TVA pour le gaz et l'électricité.
Compte tenu des contraintes techniques et administratives qui existent dans le chef des fournisseurs d'électricité concernés, une concrétisation immédiate de cette mesure n'était pas envisageable en ce qui concerne les acomptes facturés ou portés en compte durant le mois de mars 2022.
C'est la raison pour laquelle, une mesure d'ordre pratique a été prévue dans la réglementation en matière de TVA, qui prévoit que le fournisseur d'électricité - malgré la modification du taux de TVA qui prend effet le 1er mars 2022 - applique le taux de TVA de 21 %, aux acomptes facturés ou portés en compte au plus tard le 31 mars 2022, même si ceux-ci se rapportent en tout ou en partie à une livraison d'électricité effectuée à partir du 1er mars 2022.
À partir du 1er avril 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, les acomptes seront facturés au taux réduit de TVA de 6 % par les fournisseurs d'électricité.
Cependant, la situation du client sera correctement régularisée via votre décompte final:
- pour la consommation d'électricité antérieure au 1er mars 2022 et à partir du 1er octobre 2022: 21 % de TVA;
- pour la consommation entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022: 6 % de TVA.
Compte tenu des contraintes techniques et administratives qui existent dans le chef des fournisseurs de gaz naturel et/ou de chaleur concernés, une concrétisation immédiate de cette mesure n'a pas toujours été envisageable en ce qui concerne les acomptes facturés ou portés en compte durant le mois d'avril 2022.
C'est la raison pour laquelle, une mesure d'ordre pratique a été prévue dans la réglementation en matière de TVA, qui prévoit que le fournisseur de gaz naturel et/ou de chaleur - malgré la modification du taux de TVA qui prend effet le 1er avril 2022 - peut appliquer le taux de TVA de 21 %, aux acomptes facturés ou portés en compte au plus tard le 30 avril 2022, même si ceux-ci se rapportent en tout ou en partie à une livraison de gaz naturel et/ou de chaleur effectuée à partir du 1er avril 2022. Il s'agit donc d'un choix que chaque fournisseur de gaz naturel et/ou de chaleur devait effectuer compte tenu des contraintes pratiques qui s'imposait à lui. À partir du 1er mai 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, les acomptes seront facturés au taux réduit de TVA de 6 % par les fournisseurs de gaz naturel et/ou de chaleur. Cependant, si votre fournisseur de gaz naturel et/ou de chaleur a fait le choix d'appliquer le taux de TVA de 21 % à vos acomptes facturés au plus tard le 30 avril 2022, votre situation sera correctement régularisée via votre décompte final:
- pour la consommation de gaz naturel et de chaleur antérieure au 1er avril 2022 et à partir du 1er octobre 2022: 21 % de TVA;
- pour la consommation entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022: 6 % de TVA (voir également les points 12 et 13).
Si votre fournisseur de gaz naturel et/ou de chaleur a appliqué le taux réduit de 6 % aux acomptes facturés à partir du 1er avril 2022, aucune régularisation ne devra être effectuée.
La consommation est automatiquement déterminée par votre fournisseur d'énergie. Le fournisseur ventilera lui-même la consommation en trois périodes:
- votre consommation antérieure au 1er avril 2002;
- votre consommation entre le 1er avril 2022 et 30 septembre 2022 inclus;
- votre consommation à partir du 1er octobre 2022.
En principe, cela se fait sur la base de la consommation réelle du client-personne physique.
Lorsque les données relatives à cette consommation réelle ne sont pas en possession du fournisseur de gaz naturel et/ou de chaleur, celle-ci sera déterminée sur la base du profil de consommation.
Pour de plus amples précisions, il est fait référence aux circulaires 2022/C/35 et 2022/C/48.
Juriel