La datation des courriers envoyés par le SPF Finances

Question parlementaire n° 1026 de monsieur Vermeersch du 05.05.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/088 du 27.06.2022, p. 177

La datation des courriers envoyés par le SPF Finances

QUESTION

(de monsieur Vermeersch)

Tout courrier envoyé par voie postale par le SPF Finances est censé être reçu par le contribuable trois jours après sa datation. Cette règle suppose que ledit courrier soit envoyé le jour de sa datation et que les services postaux le délivrent à son destinataire dans les trois jours. À partir de cette date, le délai dans lequel le contribuable est tenu de réagir commence à courir. Dans la pratique il s'avère toutefois que de nombreux contribuables reçoivent leur courrier bien plus tard que dans le délai prévu (trois jours après la datation), ce qui leur pose des difficultés pour répondre. 1. Des mesures de gestion interne ont-elles été prises au sein du SPF Finances afin de garantir que les courriers soient effectivement envoyés le jour de leur datation? 2. Quelles sont les possibilités dont dispose le contribuable pour réfuter la présomption selon laquelle un courrier a été reçu dans les trois jours après sa datation? 3. La réception tardive d'un courrier constitue-t-elle une raison légitime justifiant une prorogation du délai de réponse?

REPONSE

(du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

1. SPF Finances prend en compte sa propre conformité et celle du contribuable avec le sérieux et l'attention nécessaires. La réglementation légale concernant la date à laquelle le contribuable est réputé avoir reçu une lettre qui lui est adressée se fonde sur l'article 53bis du Code judiciaire, qui stipule que le destinataire est réputé en prendre connaissance le troisième jour ouvrable suivant celui de la remise de la correspondance aux services postaux, sauf preuve contraire. La rédaction et la livraison de la correspondance du SPF Finances aux services postaux est un processus principalement automatisé via Fedopress. Afin de s'assurer que ce processus se déroule correctement et que les contribuables reçoivent leur correspondance à temps, le SPF Finances a pris un certain nombre de mesures de maitrise interne, telles que la planification proactive de la distribution des envois afin d'éviter que la concomitance de différents envois ne dépasse la capacité de Fedopress. Cette mesure est régulièrement surveillée par le comité de direction. En outre, le SPF Finances a conclu un accord de niveau de service (SLA) avec les services postaux (système de tarification jour+4) pour la distribution du courrier aux contribuables. En outre, en cas de doute pour certains dossiers, il est choisi d'envoyer la correspondance par courrier recommandé et les employés sont invités à gérer les délais avec précaution en prévoyant une marge supplémentaire et la flexibilité nécessaire envers les contribuables. 2. Le législateur considère que le contribuable recevra la lettre dans les trois jours ouvrables suivant l'envoi de la lettre. Pour les trois jours ouvrables, le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable, tout comme les dimanches et les jours fériés légaux. La date d'envoi indiquée sur la lettre est réputée être la date d'envoi effectif de la lettre si cet envoi est régulier et sauf preuve contraire. Le contribuable dispose de tous les moyens de preuve admis par le droit commun, y compris les présomptions, mais à l'exception du serment, pour apporter la preuve contraire. 3. La réception tardive d'une lettre peut dans certains cas être un juste motif, dont l'agent appréciera le bien fondé, en tenant compte des preuves ou explications fournies, pour accorder un délai de réponse supplémentaire.