Déclaration périodiqueT.V.A. Déclaration périodique

T.V.A. - Déclaration périodique

QUESTION

Un assujetti à la T.V.A. vend une marchandise avec perception de la T.V.A.. Son acheteur revendique ensuite un régime d'exonération et produit les documents adéquats (documents douaniers, documents d'ambassades). L'assujetti établit alors une note de crédit pour le montant de la T.V.A. qu'il rembourse. Ce montant est indiqué en case 64 de la déclaration périodique, alors qu'aucun montant n'apparaît en case 49.

Ce complétage provoque de la part de l'office de contrôle une lettre posant la question: «code U: le montant de la case 64 est supérieur au montant de la case 49 multiplié par le taux de la taxe. Comment est-ce possible?» Certains assujettis me font savoir qu'ils reçoivent la même lettre après chaque déclaration. Cet échange de correspondance me semble assez vain d'une part (la question) comme de l'autre (la réponse).

Que faites-vous pour prévenir ce type d'incidents?

REPONSE

L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines vérifie notamment, au moyen d'une procédure automatisée, la vraisemblance de certaines données des déclarations périodiques à la T.V.A.. Cette vérification a pour objectif de déceler les éventuelles anomalies et erreurs de rédaction en contrôlant entre autres la corrélation de certaines grilles de chaque déclaration.

A l'issue de cette procédure de vérification, il peut apparaître que des données, sans pour autant être définitivement écartées, laissent présumer que la déclaration est inexacte.

Ainsi, dans le cas évoqué par l'honorable membre, l'inscription d'un montant en grille 64 de la déclaration périodique, à titre de T.V.A. à récupérer relative à une note de crédit délivrée, sans que la grille 49 de cette même déclaration soit complétée, constitue un indice d'erreur probable pour lequel l'assujetti est invité par le contrôleur en chef de la T.V.A. compétent, à s'assurer de la complétude et de l'exactitude des données en cause et à lui en fournir la confirmation ou, le cas échéant, les données corrigées.

Compte tenu de la diversité des opérations qui les motivent, lorsque de telles situations se répètent régulièrement et afin d'éviter toute demande de renseignements qui pourrait être perçue comme intempestive, l'assujetti peut prendre l'initiative de justifier, en annexe à sa déclaration, l'absence d'inscription en grille 49.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 108)