Droits d'emphytéose. location-financement d'immeubles (leasing immobilier). livraison de biens et prestationdroits d'emphytéose. location-financement d'immeubles (leasing immobilier). livraison de biens et prestation de services

Droits d'emphytéose

Location-financement d'immeubles (leasing immobilier)

Livraison de biens et prestation de services

QUESTION

1. La concession d'un droit d'emphytéose sur un immeuble autre que dans le cadre d'une location financement immobilière est-elle une livraison de biens ou une prestation de services? 2. Dans ce contexte, comment comprendre le point du Manuel de la TVA 1994 n° 53 selon lequel la concession d'un droit d'emphytéose sur un parking est une prestation de services?

REPONSE

La constitution ou la cession d'un droit d'emphytéose sur un immeuble, autre que dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier au sens de l'article 44, § 3, 2°, b, du Code de la TVA, s'analyse en une livraison de biens pour l'application de cette taxe. Le n° 53, point A, alinéa 7, du Manuel de la TVA est en cours de modification en ce sens.