Restitution de la taxe suite à l'émission de notes de crédit · Jurisprudence belge

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Tribunal de première instance Namur 22 septembre 2022

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Restitution de la taxe suite à l'émission de notes de crédit

https://juriel.be/fr/jurisprudence/tribunal-namur-2022-09-22-02ac

Juridiction
Tribunal de première instance
Siège
Namur
Date
22 septembre 2022

Documents qui citent ce texte

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Cour d'appel

ArrêtCour d'appel de Liège2023/RG/12805.12.2025

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