Tribunal de première instance de Bruxelles, 12 juillet 2013

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

trente-deuxième chambre

12.07.2013

R.G. 05/9837/A

o/r 13/28254

Désistement d'instance

Jugement définitif contradictoire

Annexes :

^{- 1 citation}

^‑

^{conclusions de désistement d'instance}

EN CAUSE DE

Monsieur E. M. ,

Madame B. R. , domiciliés ensemble à ... ;

DEMANDEURS,

Représentés par Me. DG. A. loco Me. A. J. , avocat dont le cabinet est établi à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, en la personne de Monsieur le Ministre des Finances, Administration Générale de la Fiscalité, Direction régionale des Contributions directes de BRUXELLES I, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique, 50/330 ;

DÉFENDEUR,

Représenté par Me VDW. Y. loco Me. DQ. P. , avocat dont le cabinet est établi à ... ;

En cette cause, tenue en délibéré le 28 juin 2013, le TRIBUNAL prononce le jugement suivant.

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

^{• la citation en opposition à contrainte, déposée au greffe du Tribunal le 02 septembre 2005 ;}

^{• les conclusions de désistement d'instance déposées par les parties à l'audience du 28 juin 2013 ;}

Entendu le conseil de la partie défenderesse en ses dires et moyens à l'audience publique du 28 juin 2013 ;

Attendu que les parties demanderesses déclarent se désister de leur instance conformément aux articles 821 et suivants du Code Judiciaire, désistement expressément accepté par la partie défenderesse ;

Qu'il y a dès lors lieu de donner acte aux parties demanderesses de leur désistement d'instance et à la partie défenderesse de son acceptation quant à ce ;

Attendu les parties s'accordent pour dire qu'elles supportent chacune leurs propres dépens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, siégeant en premier ressort,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

Donne acte aux parties demanderesses de leur désistement d'instance et à la partie défenderesse de son acceptation quant à ce ;

Donne acte aux parties de leur accord pour dire qu'elles supportent chacune leurs propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience extraordinaire de la 32^ÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES le 12 juillet 2013,

Où étaient présents et siégeaient :

Mme R. I. , juge unique,

Mme N. C. , greffier délégué,

(signatures)