Documents qui citent ce texte
1Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.20.0127.N/123.12.2021
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, Vidéophone
1occurrence
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, Vidéophone · Jurisprudence belge
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Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.20.0127.N/123.12.2021