Taxes déductibles, utilisation à des fins taxables, taxe déductibletaxes déductibles - utilisation à des fins taxables

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 03.09.1996

Le Courrier Fiscal 1996/541

Taxes déductibles

Utilisation à des fins taxables

Résumé

L'exercice du droit à déduction de la taxe en amont requiert qu'il existe un lien direct et immédiat entre les biens et les services fournis à l'assujetti et l'affectation de ces biens et services à des opérations imposables. En l'espèce, la construction d'un appartement au-dessus d'une pharmacie ne prouve pas encore que cette habitation soit utilisée uniquement par l'exploitant de l'officine. Le propriétaire du bâtiment peut en effet librement louer l'appartement également à des tiers qui peuvent être totalement étrangers à l'exploitation du commerce. Le fait que l'exploitation de la pharmacie soit facilitée parce que le gérant-pharmacien habite sur place, ne signifie pas encore qu'il existe un lien nécessaire et direct entre la mise à disposition de l'habitation et l'exploitation de la pharmacie. Le fait que l'exploitation de la pharmacie soit facilitée par l'habitation de la partie privée par le gérant, n'implique pas encore que cette partie soit utilisée dans le cadre de l'activité imposable.