Documents qui citent ce texte
1Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.21.0193.F06.04.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
1occurrence
Taux réduit de 6%, Travaux immobiliers, Travaux de transformation · Jurisprudence belge
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-reduit-travaux-immobiliers-transformation-tribunal-marche-2019-06-12-32b0
Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.21.0193.F06.04.2023