Documents qui citent ce texte
1Cour suprême
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
1occurrence
Taux réduit, Travaux immobiliers, Démolition et reconstruction · Jurisprudence belge
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Cour suprême
ArrêtCour de cassation13.11.2023