Registre de perception et recouvrement · Jurisprudence belge

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Juriel

Tribunal de première instance Hasselt 13 octobre 2022

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Texte en néerlandais

Registre de perception et recouvrementTaxe sur la valeur ajoutée - Registre de perception et recouvrement – Justification de la dette fiscale portée à la connaissance du redevable - délai

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Juridiction
Tribunal de première instance
Siège
Hasselt
Date
13 octobre 2022

Documents qui citent ce texte

1

Cour suprême

ArrêtCour constitutionnelle28.11.2024

Dette fiscale, Perception

1occurrence