Documents qui citent ce texte
1Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.19.0069.N25.06.2020
Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée
1occurrence
Nouveau bâtiment, Rénovation, Travail immobilier, Taux de TVA · Jurisprudence belge
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Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.19.0069.N25.06.2020