Formation professionnelle, Exemption de la TVA, Droit à restitution · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.21.0094.N 23 novembre 2023

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Texte en néerlandais

Formation professionnelle, Exemption de la TVA, Droit à restitution

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Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.21.0094.N
Date
23 novembre 2023

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