Droit fiscal, Exemptions · Jurisprudence belge

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Cour constitutionnelle Bruxelles 19 janvier 2023

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Droit fiscal, Exemptions

https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-fiscal-exemptions-operations-effectuees-cour-constitutionnelle-bruxelles-2023-01-19-f1f4

Juridiction: Cour constitutionnelle
Siège: Bruxelles
Date: 19 janvier 2023

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