Demande en justice, Modification d'office par le juge · Jurisprudence belge

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Cour de cassation C.03.0423.F 17 février 2005

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Demande en justice, Modification d'office par le juge

https://juriel.be/fr/jurisprudence/demande-justice-modification-office-juge-cassation-bruxelles-2005-02-17-5f1a

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
C.03.0423.F
Date
17 février 2005

Documents qui citent ce texte

1
Tous les types1Jugements1

Tribunal

JugementTribunal de première instance de Gand22.06.2010

Champ d'application, service, opération imposable, preuve, mesure de contrôle

1occurrence