Comptabilité, Registre de facturier

Corps de la décision

Jugement du Tribunal de Première Instance de Gand dd. 08.10.2001

Comptabilité - Registre de facturier

Un assujetti à la TVA est tenu, sauf les exceptions prévues par la loi, à délivrer une facture pour toute livraison de biens ou prestation de services imposable qu'il effectue. Etant donné que l'assujetti à la TVA en cause n'a inscrit dans son facturier de sortie aucune facture concernant les travaux exécutés, il est poursuivi pour falsification de son facturier et absence d'une comptabilité probante. Etant donné que l'enquête menée ne fournit aucune certitude quant à l'existence d'un facturier, et qu'il n'est dès lors pas non plus prouvé que celui-ci aurait été falsifié par omission, le tribunal juge que ce doute doit profiter à l'accusé et que celui-ci doit être renvoyé des poursuites intentées à son encontre pour ce fait. Il est par contre condamné pour ses infractions à la loi sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.