Champ d'application, service, lieu de prestation de service · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Gand 7 mars 2006

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Texte en néerlandais

Champ d'application, service, lieu de prestation de serviceTaxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/jurisprudence/champ-application-service-lieu-prestation-cour-appel-gand-2006-03-07-3ba5

Juridiction: Cour d'appel
Siège: Gand
Date: 7 mars 2006

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