Cession/concession monopole, opérations immobilières, opération immobilièrecession/concession monopole - opérations immobilières

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Dendermonde dd. 29.04.1997

Le Courrier Fiscal 1997/381

Cession/concession monopole

Opérations immobilières

Résumé

Un contrat de location immobilière et un contrat dans le sens de l'art. 18, par. 1er, al. 2, 6° C.TVA diffèrent l'un de l'autre par leur objet essentiel. Lorsque l'objet essentiel d'un contrat est la jouissance d'un immeuble par nature, il s'agit d'une location immobilière. Lorsque cet objet est en revanche le droit d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une prestation de services dans le sens de l'art. 18, par. 1er, al. 2, 6° C.TVA Le contrat par lequel une société cède, à titre onéreux, l'utilisation d'une partie du complexe de bureaux qu'elle a fait construire et de l'infrastructure qui en fait partie, satisfait à toutes les conditions d'une location immobilière, qui est exonérée de la TVA en application de l'art. 44, par. 3, 2° C.TVA