Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Bruxelles 29 octobre 2019

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Texte en néerlandais

Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée

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Juridiction
Cour d'appel
Siège
Bruxelles
Date
29 octobre 2019

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Cour suprême

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