Conclusions de l'avocat général Martín y Pérez de Nanclares du 3 décembre 2025, T-643/24 · Jurisprudence européenne

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Tribunal de l'Union européenne T-643/24 ECLI:EU:T:2025:1080 3 décembre 2025

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Conclusions de l'avocat général Martín y Pérez de Nanclares du 3 décembre 2025, T-643/24Directive TVA 2006/112 art. 25 et art. 2

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Juridiction: Tribunal de l'Union européenne
Affaire: T-643/24
ECLI: ECLI:EU:T:2025:1080
Date: 3 décembre 2025

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