Arrêt du Tribunal du 11 février 2026, T-643/24, Cristian General Serv SRLSystème commun de TVA, opérations imposables, notion de “prestation de services effectuée à titre onéreux”, base d’imposition, notion de “contrepartie”, titulaires de droits voisins, communication de phonogrammes et de programmes audiovisuels sans licence, rémunération versée à l’organisme de gestion collective, majoration

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Juridiction

Tribunal de l'Union européenne

Formation

Chambre préjudicielle

Affaire

T-643/24

ECLI

ECLI:EU:T:2026:112

Date

11 février 2026

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