Conclusions de l'avocat général Martín y Pérez de Nanclares du 29 octobre 2025, T-638/24Directive TVA 2006/112 art. 41 et art. 203

Mesure d'audience

Avec votre accord, Juriel pose un cookie pour savoir quelles pages vous servent d'une visite à l'autre. Il permet aussi de revoir, sur une partie des visites, le parcours dans la page. Pas de publicité, aucune revente, données hébergées dans l'UE.

Si vous refusez, le site reste entier et votre visite est comptée sans rien enregistrer sur votre appareil. Vous changez d'avis quand vous voulez, par le lien Cookies en bas de page.