Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 3 mars 2022, C-98/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-98/21 ECLI:EU:C:2022:160 3 mars 2022

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Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 3 mars 2022, C-98/21Déduction de la taxe payée en amont, notion d’“assujetti”, société holding, dépenses liées à une contribution d’associée en nature à des filiales, absence de participation des dépenses aux frais généraux, activités des filiales pour la plupart exonérées d’impôt

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-21-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-98/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:160
Date
3 mars 2022

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