Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-97/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-97/21 ECLI:EU:C:2023:371 4 mai 2023

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Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-97/21Défaut de délivrance d’un bon de caisse fiscal, principe ne bis in idem, cumul de sanctions administratives de nature pénale pour un même fait, proportionnalité des peines, droit à un recours effectif, portée du contrôle juridictionnel relatif à l’exécution provisoire d’une sanction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-21-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-97/21
ECLI
ECLI:EU:C:2023:371
Date
4 mai 2023

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