Arrêt de la Cour du 30 avril 2015, C-97/14 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-97/14 ECLI:EU:C:2015:290 30 avril 2015

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Arrêt de la Cour du 30 avril 2015, C-97/14Détermination du lieu d’une prestation de services, preneur de la prestation identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans plusieurs États membres, expédition ou transport en dehors de l’État membre dans lequel la prestation a été matériellement exécutée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-97/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:290
Date
30 avril 2015

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