Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-97/09 ECLI:EU:C:2010:354 17 juin 2010

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09Validité, principe d’égalité de traitement, régime particulier des petites entreprises, franchise de TVA, refus du bénéfice de la franchise aux assujettis établis dans d’autres États membres, notion de ‘chiffre d’affaires annuel’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-09-conclusions

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Affaire: C-97/09
ECLI: ECLI:EU:C:2010:354
Date: 17 juin 2010

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