JurielDocuments qui citent ce texte
15Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.06.2022
Arrêt de la Cour du 30 juin 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.2020
Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-199/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.2020
Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-716/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.07.2019
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-388/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-265/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.03.2011
Arrêt de la Cour du 31 mars 2011, C-450/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.12.2010
Arrêt de la Cour du 7 décembre 2010, C-285/09
ArrêtCour constitutionnelle609719.11.2015
Régimes particuliers, Petites entreprises, Franchise de la TVA, Conditions
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.07.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2025, C-796/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.05.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 mai 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.03.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 mars 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.04.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-312/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.02.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 février 2020, C-716/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.03.2017