JurielDocuments qui citent ce texte
10ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.12.2020
Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-656/19, BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.06.2019
Arrêt de la Cour du 20 juin 2019, C-291/18, Grup Servicii Petroliere SA
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.2017
Arrêt de la Cour du 29 juin 2017, C-288/16
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-33/11
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2010
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-116/10
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.05.2008
Arrêt de la Cour du 22 mai 2008, C-162/07, Ampliscientifica Srl
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.07.2020
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 16 juillet 2020, C-656/19, BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.04.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 10 avril 2019, C-291/18, Grup Servicii Petroliere SA
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.03.2015
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 5 mars 2015, C-526/13, «Fast Bunkering Klaipėda“» UAB
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.04.2012
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 26 avril 2012, C-33/11
1occurrence