Arrêt de la Cour du 9 juin 1992, C-96/91 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-96/91 ECLI:EU:C:1992:253 9 juin 1992

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Arrêt de la Cour du 9 juin 1992, C-96/91Traité CEE art. 169, directive 72/230 art. 4

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-96-91-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-96/91
ECLI: ECLI:EU:C:1992:253
Date: 9 juin 1992

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