Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-935/19, Grupa Warzywna Sp. z o.oSurévaluation, dans la déclaration fiscale, du montant du remboursement de TVA, erreur d’appréciation de l’assujetti quant au caractère taxable de l’opération, rectification de la déclaration fiscale à la suite d’un contrôle, sanction d’un montant égal à 20 % du montant de la surévaluation du montant du remboursement de TVA, principe de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·24.11.2022

Arrêt de la Cour du 24 novembre 2022, C-596/21