Conclusions de l'avocat général Mischo du 27 avril 1989, 93/88 et 94/88 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 93/88, 94/88 ECLI:EU:C:1989:180 27 avril 1989

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Conclusions de l'avocat général Mischo du 27 avril 1989, 93/88 et 94/886e directive 77/388 art. 33, 1re directive 67/227 art. 4

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-93-88-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaires
93/88, 94/88
ECLI
ECLI:EU:C:1989:180
Date
27 avril 1989

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