Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 avril 2014, C-92/13 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-92/13 ECLI:EU:C:2014:267 10 avril 2014

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Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 avril 2014, C-92/13Opérations imposables, notion de ‘livraison effectuée à titre onéreux’, première occupation, par une commune, d’un bien immobilier construit pour son compte sur un terrain lui appartenant, activités en tant qu’autorité publique et en tant qu’assujettie

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-92-13-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-92/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:267
Date
10 avril 2014

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