Arrêt de la Cour du 10 septembre 2014, C-92/13 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-92/13 ECLI:EU:C:2014:2188 10 septembre 2014

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Arrêt de la Cour du 10 septembre 2014, C-92/13Opérations imposables, notion de ‘livraison effectuée à titre onéreux’, première occupation, par une commune, d’un bien immobilier construit pour son compte sur un terrain lui appartenant, activités en tant qu’autorité publique et en tant qu’assujettie

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-92-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-92/13
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2188
Date: 10 septembre 2014

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