Arrêt de la Cour du 21 mars 2013, C-91/12, PCF Clinic ABExonérations, hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales, services consistant en l’exécution d’actes chirurgicaux et de traitements à vocation esthétique, interventions de nature purement cosmétique résultant de la seule volonté du patient

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2016

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 décembre 2016, C-699/15