Arrêt de la Cour du 25 mars 2021, C-907/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-907/19 ECLI:EU:C:2021:237 25 mars 2021

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Arrêt de la Cour du 25 mars 2021, C-907/19Exonérations, opérations d’assurance et prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance, prestation fournie pour un assureur, composée de différents services, qualification de prestation unique

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-907/19
ECLI
ECLI:EU:C:2021:237
Date
25 mars 2021

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