Conclusions de l'avocat général Roemer du 17 septembre 1970, 9/70, 20/70 et 23/70 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 9/70, 20/70, 23/70 ECLI:EU:C:1970:76 17 septembre 1970

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Conclusions de l'avocat général Roemer du 17 septembre 1970, 9/70, 20/70 et 23/701re directive 67/227 art. 1, traité CEE art. 74

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-9-70-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaires
9/70, 20/70, 23/70
ECLI
ECLI:EU:C:1970:76
Date
17 septembre 1970

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