Conclusions de l'avocat général Tanchev du 9 septembre 2021, C-9/20Exigibilité de la TVA, encaissement du prix, naissance et étendue du droit à déduction de la TVA payée en amont, dérogation, comptabilité de caisse, location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou commerciale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-9-20-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-9/20

ECLI

ECLI:EU:C:2021:730

Date

9 septembre 2021