Arrêt de la Cour du 18 mars 2021, C-895/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-895/19 ECLI:EU:C:2021:216 18 mars 2021

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Arrêt de la Cour du 18 mars 2021, C-895/19Fiscalité indirecte, acquisition intracommunautaire de biens, déduction de la taxe due en amont au titre d’une telle acquisition, exigences formelles, exigences de fond, délai de dépôt de la déclaration fiscale, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-895-19-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Neuvième chambre
Affaire: C-895/19
ECLI: ECLI:EU:C:2021:216
Date: 18 mars 2021

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