Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 2 mars 1982, 89/81 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 89/81 ECLI:EU:C:1982:73 2 mars 1982

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Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 2 mars 1982, 89/812e directive 67/228 art. 4 et art. 11

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-89-81-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
89/81
ECLI
ECLI:EU:C:1982:73
Date
2 mars 1982

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