JurielDocuments qui citent ce texte
10Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2011
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.2011
Arrêt de la Cour du 14 juillet 2011, C-464/10
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.2010
Arrêt de la Cour du 16 décembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-58/09, Leo-Libera GmbH
2occurrences
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne14.05.2008
Ordonnance de la Cour du 14 mai 2008, C-231/07 et C-232/07, Tiercé Ladbroke SA
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.04.2007
Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-455/05
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/157929.10.2015
Prestation de services, Mandat, Mandataire, Contrat de commission, Commissionnaire
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-741/22, Casino de Spa SA
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.04.2012
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 26 avril 2012, C-33/11
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.03.2010
Conclusions de l'avocat général Bot du 11 mars 2010, C-58/09, Leo-Libera GmbH
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