Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 mars 2024, C-87/23Prestation de services effectuée à titre onéreux, notions d’“assujetti” et d’“activité économique”, association à but non lucratif réalisant des projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), prestation de services de formation par l’intermédiaire de sous-traitants, intégration du montant de la subvention dans la base d’imposition

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·16.05.2024

Conclusions de l'avocat général Rantos du 16 mai 2024, C-184/23