Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-87/23 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-87/23 ECLI:EU:C:2024:570 4 juillet 2024

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Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-87/23Prestation de services effectuée à titre onéreux, notions d’“assujetti” et d’“activité économique”, association à but non lucratif réalisant des projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), prestation de services de formation par l’intermédiaire de sous-traitants, intégration du montant de la subvention dans la base d’imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-87-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-87/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:570
Date
4 juillet 2024

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