Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-868/19Assujettis, faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (“groupement TVA”), notion de “liens étroits sur le plan financier”, réglementation nationale excluant de la possibilité d’être membre d’un groupement TVA les sociétés de personnes dont les associés, aux côtés de l’organe faîtier, ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier, sécurité juridique, mesures de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, proportionnalité, neutralité de la TVA

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.02.2023

Arrêt de la Cour du 16 février 2023, C-519/21