JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-855/19
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19 · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne C-855/19 ECLI:EU:C:2021:222 18 mars 2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19Exigibilité de la TVA, acquisition intracommunautaire de carburants, obligation de paiement anticipé de la TVA, notion d’“acomptes provisionnels”, exacte perception de la TVA et lutte contre la fraude, marge de manœuvre des États membres
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-855-19-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-855/19
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:222
- Date
- 18 mars 2021