Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-855/19 · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-855/19 ECLI:EU:C:2021:714 9 septembre 2021

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-855/19Exigibilité de la TVA, acquisition intracommunautaire de carburants, obligation de paiement anticipé de la TVA, notion d’“acomptes provisionnels”, exacte perception de la TVA et lutte contre la fraude, marge de manœuvre des États membres

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024

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