Conclusions de l'avocat général Mischo du 19 mai 1998, C-85/97 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-85/97 ECLI:EU:C:1998:244 19 mai 1998

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Conclusions de l'avocat général Mischo du 19 mai 1998, C-85/97Délai de prescription, mode de calcul

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-85-97-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-85/97
ECLI: ECLI:EU:C:1998:244
Date: 19 mai 1998

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