Conclusions de l'avocat général Fennelly du 11 juillet 1996, C-85/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-85/95 ECLI:EU:C:1996:299 11 juillet 1996

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Conclusions de l'avocat général Fennelly du 11 juillet 1996, C-85/956^e directive 77/388 art. 18 et art. 22

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-85-95-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-85/95
ECLI: ECLI:EU:C:1996:299
Date: 11 juillet 1996

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