JurielDocuments qui citent ce texte
21Tribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.03.1997
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 20 mars 1997, C-286/94, C-340/95, C-401/95 et C-47/96
1occurrence
Arrêt de la Cour du 5 décembre 1996, C-85/95 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-85/95 ECLI:EU:C:1996:466 5 décembre 1996
Arrêt de la Cour du 5 décembre 1996, C-85/95Déduction de la taxe payée en amont, obligation de l'assujetti, détention d'une facture
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-85-95-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-85/95
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:466
- Date
- 5 décembre 1996